Nos missions
Rédaction et signification d’actes
Notre étude peut procéder à la signification de tous types d’actes.
Actes judiciaires :
- Signification de décisions de justice
- Signification d’actes d’exécution
Actes extra-judiciaires :
- Assignations
- Congés rural / habitation / commercial
- Signification à toutes fins
- Signification de cession de fonds de commerce
- Oppositions
- Sommation de payer
- Signification du droit de préemption à indivisaire
- Rupture de PACS
- Sommations interpellatives
…
La signification par Commissaire de Justice garantie le respect des délais procéduraux puisqu’elle donne date certaine aux actes.
Par notre compétence nous vous garantissons que l’acte signifié sera conforme aux prescriptions légales.
Nous faisons en sorte de délivrer l’acte dans les meilleurs délais et pouvons intervenir le jour même si besoin.
Constats
Quels sont nos domaines d’intervention ?
Litiges et preuves en matière de construction :
- Constat affichage PC/ PD / PA / DP ;
- Constat réception travaux ;
- Constats malfaçons / abandon de chantier ;
- Levée des réserves ;
En matière technologique :
- Constat SMS sur smartphone ;
- Constat Internet ;
- Constat informatique ;
En matière locative (bail habitation ou commerciaux) :
- Constat état des lieux ;
- Constat abandon ;
- Constat défaut d’entretien ;
- Constat de squat ;
- Reprise suite décès du locataire ;
Divers :
- Réception règlement jeu-concours, Dépôts de pièces ;
- Constat de grèves ;
- Avant travaux, voieries ;
Qui réalise le constat ?
- Fabrice JÄGER, Huissier et Commissaire de Justice ;
- Olivia de l’ESTANG du RUSQUEC, Commissaire de Justice.
Notre secteur d’intervention ?
Bretagne et régions voisines.
Un coût supplémentaire pourra être demandé si distance supérieure à 50 kms de DINAN.
Nos délais d’interventions :
Urgence : Dans les 4 heures.
Situations courantes : Dans les huit jours, notamment pour respecter le délai de convocation des autres parties.
Nous sommes disponibles 7/7 et 24/24
Nos tarifs courants :
- Affichage : 120 euros TTC par passage ;
- Forfait 1 heure comprenant déplacement, rédaction et photos : 350 euros TTC
- 250 euros TTC l’heure supplémentaire.
Pour tous les cas particuliers, nous réalisons un devis sur demande.
Le retour du constat :
- Mail et courrier ;
- Nous vous accompagnons pour les suites à donner à ce constat (nous pouvons signifier à votre adversaire une sommation de faire avec dénonce du procès-verbal de constat ; rédaction d’assignation…)
Contact direct :
Téléphone fixe : 02.96.39.22.45
Portable : 06.33.27.36.88
Courriel spécifique pour les constats : constat@cjouest.fr
Rapports locatifs / Contentieux locatifs
- Des retards dans le paiement des loyers ?
- Des dégradations dans le logement ?
- Des conflits liés à la résiliation du bail ?
Notre étude peut vous accompagner dans la résolution de ces litiges en respectant les règles de procédure et en veillant à la protection des droits de chacun.
Nous pouvons vous recevoir à l’étude, avec ou sans rendez-vous, afin d’échanger sur les démarches à entreprendre en fonction de votre dossier.
Recouvrement amiable ou judiciaire
Que vous soyez ou non porteur d’une décision de justice nous pouvons vous accompagner dans le recouvrement de vos créances.
Nous nous efforçons d’adapter la meilleure stratégie possible en fonction de votre dossier.
Nous pouvons assurer l’intégralité de la procédure, des démarches amiables jusqu’à la prise de titre et l’exécution forcée.
Vous bénéficierez d’un suivi personnalisé et serez informé de chaque étape de la procédure et de l’avancement de votre dossier.
Exécution des décisions de justice :
Si vous êtes porteur d’un titre exécutoire notre étude saura vous accompagner dans la mise en place de la procédure d’exécution la plus adaptée à votre situation.
Notre étude présente l’avantage de disposer d’une salle des ventes. En cas de saisie de voiture ou de biens nous pouvons ensuite procéder à la vente aux enchères judiciaires, le prix de vente venant en déduction de la dette.
Consultations juridiques
Nous pouvons vous renseigner, vous conseiller et vous accompagner dans tous types de procédure, que ce soit dans votre vie quotidienne, dans vos rapports locatifs ou dans votre entreprise.
Vous pouvez contacter l’étude par téléphone, un rendez-vous à l’étude vous sera programmé.
Un rendez-vous de consultation juridique est facturé 90 euros TTC.
Vente aux enchères
L’étude dispose d’une salle des ventes et est habilitée à organiser et à procéder à des ventes aux enchères publiques judiciaires.
Cela représente un atout majeur dans le cadre des procédures de recouvrement puisque si votre débiteur ne règle pas spontanément nous pouvons procéder à la saisie de ses biens ou de son véhicule et procéder ensuite à leur vente aux enchères au sein de notre salle des ventes.
Nous accompagnons également les Mandataires Judiciaires dans les procédures de vente aux enchères.
Tarifs
Les activités réglementées des Commissaires de justice sont soumises à une tarification bien précise fixée par arrêté dont le détail figure aux articles A444-10 et suivants et aux articles R444-49 et suivants du Code de commerce.
En ce qui concerne les activités non monopolistiques les honoraires sont librement fixés par l’étude.
N’hésitez pas à nous contacter pour davantage de précisions quant aux frais à engager dans votre situation. Nous ne manquerons pas de vous adresser un devis. Une provision vous sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation, et ce, conformément à l’article R444-52 du Code de commerce.